RGPD Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Bienvenue sur ce site, dont Jim CATON, avocat exerçant au 2 rue Laferrière Résidence Les Bambous – 2ème étage Porte 6 97400  Saint-Denis  est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

En qualité d’avocat, je ne peux que m’engager dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

La présente note a pour objectif de vous expliquer comment je collecte, utilise et communique les informations que vous me fournissez via ce site institutionnel, les portails dédiés et applications mobiles, ainsi que dans vos mails.

Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de me transmettre des informations vous concernant.

Je prends les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

 

1. Quelles sont les données personnelles que collectées ?

Vos nom, prénoms, adresse, adresses email, numéros de téléphone, statuts (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, voir adresse IP) sont collectée de manière usuelles pour les besoin de la Mission.

2. A quel moment sont collectées vos données personnelles ?

Je collecte ces informations que vous me fournissez volontairement notamment lorsque :

  • Vous créez ou modifiez  compte utilisateur dans votre espace dédié sur l’un de mes sites  ou sur le site  Kleos connect (édité par Wolters Kluwer France (SAS au capital de 75.000.000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Fructidor – 75017 Paris) est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel et éditeur juridique de contenus et de solutions pour les professionnels du droit)
  • Vous réglez une note de provision ou note d’honoraires;
  • Vous souhaitez être contacté par une consultation ou un entretien téléphonique.

 

3. Comment sont utilisé vos données personnelles ?

J’utilise vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution de la Mission, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

  • Pour la détermination des l’état civil et les coordonnées de chaque partie intéressée par la Mission (‘ y compris les procédures judiciaires ou extrajudiciaires)
  • Le cas échéant, pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur mon actualité
  • Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 

4. Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

  • Jim CATON, avocat ;
  • Le prestataires de services avec lequel je travaille pour la gestion et le partage des document de votre dossier ou de la Mission ( la société Wolters Kluwer France éditeur du site  Kleos connect ; Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Wolters Kluwer France, afin de préserver ses droits et intérêts.
  • Les huissiers de justice pour l’exécution de certains prestations (signification par exploit d’huissier) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement de la Mission qui m’est confiée.
  • Ces partenaires agissent  conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

 

6. Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans les bases de données de la société Wolters Kluwer France soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
la société Wolters Kluwer France attache une grande importance à la sécurité de vos données. C’est la raison pour laquelle ‘cette dernière met en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

 

7. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

selon la société Wolters Kluwer France, elle serait susceptibles de transmettre vos données personnelles à des sociétés situées dans des pays non-membres de l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Dans ce cas, des mesures organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Des transferts hors Union Européenne pourront ainsi être réalisés notamment dans le cadre de nos activités suivantes : télévente externe (Maroc) , prestations informatiques.

 

8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en vous adressant à l’adresse électronique suivante : jimcatonavocat@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet d’avocat (comportant la signature et  une photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé et des références du dossier..

Le cas échéant, l’Avocat s’adressera alors au service client de la société Wolters Kluwer France soit par courriel : contact@wkf.fr, ou par courrier postal : Wolters Kluwer, Service Client CP 402 – Colisée IV – 14, rue Fructidor – 75 814 Paris CEDEX 17) ;

 

9. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de Mission, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

 

10. Modifications de cette fiche d’information

Cette fiche est régulièrement mise à jour, en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page.

version 11.2018