Honoraires

Honoraires

 

BARÈME DE FRAIS & HONORAIRES

Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et son client.

Ils dépendent du travail à effectuer, de la difficulté et de l’importance du litige, et des frais exposés.

Ils peuvent être proposés sur une base forfaitaire ou horaire en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu (gain obtenu) et prend la forme d’une convention d’honoraires.

Les honoraires sont facturés et payés par provisions au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission confiée à l’avocat.

Taux Horaires sauf dérogations : 250 € TTC. Il y a lieu de prévoir le paiement d’un timbre fiscal à l’Etat d’un montant de 225 euros pour les procédures d’appel le cas échéant.

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FRAIS
• Frais d’ouverture de dossier 250,00 €
• Déplacements Frais réels
• Droit de plaidoirie (par unité) (non soumis à TVA) 13,00 €
• Frais de procédure ou assimilés (actes d’Huissiers, réquisitions hypothécaires, extrait Kbis, consultations spécialisées…) Frais réels
HONORAIRES H.T.
• Analyse du dossier Rédaction d’actes et de consultation 200,00 €/heure
• Consultation et rendez-vous de Cabinet (selon durée et complexité) de 50 à 160,00 €
• Consultation avec écrit ou mise en demeure 250,00 €
• Vacation et rendez-vous extérieurs (expertise, médiation, conciliation, rendez-vous Notaire, visites en maisons d’arrêt, démarches et audiences de procédure…) Selon temps passé

 

L’honoraire est négocié avec l’avocat avant de lancer toute procédure ou d’envoyer toute lettre de mise en demeure. Il donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique.

A purement titre indicatif, une grille d’évaluation est donnée ci-dessous pour les contentieux les plus habituels.

Pour les dossiers spécifiques et complexe, l’honoraire est arrêté au cas par cas.

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Tarifs purement indicatifs des procédures habituelles devant les juridictions civiles

Tribunal de Grande Instance

Divorce

Tarif de base : 2300 €

Tarif minimum : 1800€

Tarif divorce difficile : de 2800 à 5200 € + Convention d’honoraires (obtention de dommages et intérêt, prestation compensatoire)

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Requête – juge aux affaires familiales

Tarif de base : 1200 €

Tarif minimum : 900 €

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Tribunal de grande instance  – Action au fond

Tarif de base : 2800 € HT

Tarif intérêt mineur : 2200 € HT

Tarif intérêt élevé : à définir avec le client + Convention d’honoraires de résultat notamment dans les affaires d’accidents ou de succession.

Adoption : 1200 € HT

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TGI – Action en référé

Tarif de base : 2000 € HT

Intérêt mineur : 1300 € HT

A moduler selon nature et intérêt du litige

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Tribunal d’instance

Tribunal d’instance (litiges jusqu’à 10 000 €)

Tarif de base : 1700 € HT

Intérêt mineur : 1400 € HT

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Action en référé

Tarif de base : 900 € HT

Si intérêt mineur, honoraire à définir avec le client

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Cour d’Appel

Tous types d’affaires

Tarif de première instance majoré de 20%

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Affaires pénales

Tribunal de police

Tarif « petite affaire » : 900 € HT

Tarif « affaire importante » : 1100 € HT

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Tribunal correctionnel

Tarif « petite correctionnelle » : 1100 € HT

Tarif « correctionnelle type » : 1700 € HT

Tarif « correctionnelle lourde » : 3300 € HT à 5500 € HT

Affaire avec instruction

Provision minimale de 1100 € à 2200 € HT

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Conseil de Prud’hommes

Tarif de base : 1200 € HT à 2800 € + convention d’honoraires sur résultat

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Tribunal Administratif

Tarif de base : de 2800 € HT à 4000 € HT

Intérêt mineur : 1700 € HT

Affaire compliquée : A définir avec le client

Référé : 1700 € HT

+ Honoraires de résultat

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Cour Administrative d’Appel

Tarif de première instance majoré de 10% à 20%

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Tribunal de commerce

Tarif de base : 1700 € HT à 2200 € HT

Tarif élevé : à définir avec le client

+ Convention d’honoraires de résultat selon la nature du dossier

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Action en référé

Tarif de base : 1200 € HT à 1700 € HT

à définir avec le client

+ Convention d’honoraires de résultat selon la nature du dossier

 

Juge de l’exécution

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance (selon les compétences locales)

Tarif de base entre  : 1700 € à 2200 €

Premier Président de la Cour d’Appel

Demande de levée ou d’aménagement de l’exécution provisoire

Tarif de base : 1200 € HT

à définir avec le client + Convention d’honoraires de résultat selon la nature du dossier

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Expertise judiciaire

Assistance à  expertise  et suivi opérations : Tarif demi-journée : 300 €  Tarif journée : 700 €

Dire à expert : Dire à expert  selon difficulté  de base 150 € HT et  à définir avec le client si difficile