Conditions générales d’interventions

Les présentes conditions générales s’appliquent chaque fois qu’elles ne sont pas modifiées par les conditions particulières, ainsi que la convention d’honoraires, avec lesquelles elles constituent un tout indivisible.

 

Article 1 : Conflit d’intérêts

L’Avocat procède à une vérification de l’absence de conflit d’intérêt à chaque début de Mission sur la base des informations communiquées par le Client. Il appartient au Client d’informer dans les meilleurs délais L’Avocat de tout fait ou circonstance qui serait susceptible d’avoir une incidence sur cette appréciation.

 

Article 2 : Modalités de Facturation

Sauf convention particulière, les honoraires de L’Avocat sont calculés au temps passé hors taxes et hors frais en fonction d’un taux horaire qui est fixé au regard de la Mission et de sa technicité. L’Avocat dispose d’un système de feuilles de temps « descriptif », permettant de fournir une vision détaillée des travaux accomplis de manière individuelle et du temps passé sur un dossier.

 

Article 3 : Frais, débours et intervention de tiers

Les taux horaires ne comprennent pas les frais et débours (tels que, notamment, frais de déplacement, frais de greffe…) engagés pour le compte du Client lesquels font l’objet d’une facturation sur la base de leur coût réel. Le Client s’oblige à payer l’intégralité des frais et honoraires de tout professionnel dont l’intervention est nécessaire à l’accomplissement de la Mission (tel que, notamment, auditeur, huissier de justice, avocat postulant ou correspondant, expert technique, notaires, traducteur…).

 

Article 4 : Modalités et conditions de paiement

4.1 Modalités

Le détail des temps passés et la facture correspondante sont adressés chaque trimestre au Client ou en fonction des actes de procédure ou des notifications des décisions judiciaires.

4.2 Paiement

 Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, les notes d’honoraires sont payables à réception. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal applicable.

4.3 En cas d’honoraire de résultat

 L’honoraire de résultat sera payable, le cas échéant, sur les fonds reçus de l’adversaire destinés au client ou encaissés sur le compte ouvert auprès de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) où ils pourront être prélevés par L’Avocat .

La présente convention emporte de convention expresse entre les parties autorisation de prélèvement dans le compte CARPA des honoraires par L’Avocat.

Article 5 : Assurance juridique

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle des honoraires suivant le barème établi par sa compagnie d’assurance. Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires correspondant au barème par celle-ci. Il reconnaît qu’en aucune matière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec la compagnie d’assurance ne peut en aucune matière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

Article 6 : Diligence

L’Avocat s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose, c’est-à-dire ses compétences, son expérience, avec prudence et diligence en étant tenu par une obligation de moyens.

Le Client s’engage pour sa part, de transmettre à L’Avocat la totalité des documents demandés, à défaut L’Avocat ne pourra être tenu de tout retard imputable au Client.

La Mission de L’Avocat se terminera par une lettre de clôture de l’avocat accompagnant la transmissions par exemple de la décision mettant fin à la procédure confiée à l’Avocat.

Le cas échéant, le Client s’engage expressément à transmettre la grosse de la décision judiciaire à un huissier de justice de son choix pour signification et exécution à son seul profit.

 

Article 7 : Responsabilité

En aucun cas L’Avocat n’effectue ni audit comptable ou financier, ni vérification des informations financières qualitatives et quantitatives relatives aux Missions confiées.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de présentations, représentations ou d’appréciations qui se révéleraient ou seraient considérées ultérieurement comme inexactes.

Toute éventuelle responsabilité professionnelle au titre des prestations de L’Avocat  sera limitée au montant couvert par ses assurances sauf meilleur accord écrit.

 

Article 8 : Conservation et accès aux documents

Les documents relatifs à la Mission seront tenus à la disposition du Client pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la Mission. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’une demande expresse et préalable du Client, cette opération sera facturée au tarif indiqué au lient pas l’Avocat.

 

Article 9 : Communications

Le client et L’Avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatives à la Mission et à l’évolution de celle-ci. Le Client reconnaît et donne son accord pour communiquer par le biais prioritairement de message électronique, et à minima par courrier, aux adresses  indiquée dans les conditions particulières et ou dans la convention d’honoraires.

 

Article 10 : Confidentialité

A l’exception des correspondances portant la mention officielle, tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

Le Client s’engage expressément à conserver et à prendre toutes dispositions utiles comme créer un dossier informatique dénommé CONFIDENTIEL AVOCAT afin d’y regrouper toutes les correspondances reçues de l’Avocat dans la Mission qui lui  a été confiée.

 

Article 11 : Résiliation

L’Avocat comme le Client peuvent à tout moment interrompre la Mission sans préjudice des frais et honoraires restant dus au jour de la résiliation ou de l’indemnité au titre des peines et soins fixée dans la convention d’honoraires, qui devront être réglés sans délai à réception de la facture ou lors de la récupération de l’entier dossier par le Client.

Si la Mission est interrompue par le Client avant que son résultat ne soit connu, les honoraires de diligences demeurent acquis et sont complétés par une fraction de l’honoraire de résultat à fixer avec équité en fonction de l’état d’avancement de la Mission et dans le respect de l’équilibre de la présente convention d’honoraires.

 

Article 12 :  Clause de réserve de propriété intellectuelle

Les écritures communiquées lors des procédures et les documents adressés au Client sont considérés comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit sans l’accord préalable et exprès de l’Avocat est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 13 : Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours. L’Avocat, s ne peut être réglé, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Saint-Denis de la Réunion ou de saint-Pierre de la Réunion étant sasi à la requête de la partie la plus diligente.

Version 11.2018